Plateforme française d’ouverture des données publiques « Open Data »

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 transposant la directive communautaire du 17 novembre 2003, a ouvert un nouveau droit à la réutilisation des informations publiques.Pour accompagner la mise en œuvre de cette loi, le plan gouvernemental « France Numérique 2012 » prévoit en octobre 2008 la création d’un portail unique d’accès aux informations publiques. Son objectif est de favoriser leur réutilisation par les acteurs privés et de permettre le développement de nouveaux produits et services. L’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) est chargée par le plan France numérique 2012 du cadrage de la conception de ce portail.

Ce portail doit permettre une meilleure connaissance des données publiques existantes par les différents acteurs et d’identifier de nouveaux gisements ; il en facilitera la diffusion ainsi qu’une réutilisation plus large, de nature à contribuer à la transparence démocratique, au développement et à répondre aux besoins des acteurs de l’économie numérique.


Le projet s’articule autour des enjeux majeurs suivants :

  • Offrir un point d’accès unifié aux données publiques réutilisables ;
  • Offrir des résultats de recherche pertinents et structurés ; 
  • Permettre une meilleure exposition des informations publiques et susciter de nouvelles offres ;
  • Améliorer le partage de informations au sein des administrations.

Le portail doit également améliorer et favoriser le partage des informations publiques entre administrations. Il peut ainsi constituer un outil de gestion et de traçabilité de l’information efficace et performant pour l’administration elle-même.

Après de nombreux entretiens, la conduite d’un groupe de travail interministériel et la rencontre des acteurs privés et des associations parties prenantes de la réutilisation d’informations publiques, un ensemble très complet et pragmatique de documents pour le cadrage stratégique, fonctionnel et technique du projet a été produit. 

Ces documents, transmis à la mission Etalab , ont servi de  base aux travaux qui ont conduit à la mise en ligne par cette mission du site data.gouv.fr, plateforme française d’ouverture des données publiques (« Open Data »), en décembre 2011.

 

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